Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I61)
25 avril 2024


C.P.L.M. c. I61		Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 29	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 29, art. 25) – en vigueur le 1^er janv. 2024 (proclamation publiée le 5 juin 2023)
Modifiée par
	aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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